Dernière mise à jour : 30 novembre 2024.
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Arbitrage obligatoire. En cas de différend entre les parties qui ne peut être résolu à l’amiable, les parties conviennent que ce différend sera traité par arbitrage obligatoire conformément aux règles de l’Association d’arbitrage canadienne. Les parties comprennent qu’elles seront liées par toute décision rendue par l’arbitre et/ou les procédures d’arbitrage. L’arbitrage se tiendra dans la région de Montérégie, Québec, Canada. Si l’arbitrage ne peut pas avoir lieu dans la juridiction désignée, la société choisira un autre lieu d’arbitrage. Les parties partageront à parts égales les frais et coûts liés à l’arbitrage.
Choix de la loi applicable. Cet accord et les relations entre les parties sont régis par les lois de la région de Montérégie, Québec, Canada. En cas de conflit de lois, les lois de Montérégie, Québec, Canada, prévaudront.
Divisibilité + absence de renonciation. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions resteront valides et applicables. Le fait de ne pas appliquer un droit ou une disposition de cet accord ne constitue pas une renonciation à ces droits ou dispositions. Toute renonciation ne sera valable que si elle est faite par écrit par un représentant autorisé de la société.
Transfert + cession. Vous ne pouvez transférer ou céder aucun de vos droits en vertu de cet accord à un tiers sans le consentement écrit exprès de la société.
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Titres à des fins de commodité uniquement. Les titres de ces conditions sont inclus pour des raisons pratiques et de référence uniquement. Ils ne sont pas destinés à décrire, définir ou limiter la portée ou l’intention d’une quelconque disposition.
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